ACTUALITES JURIDIQUES ET FISCALES
Accès au crédit facilité pour les seniors Le Crédit Immobilier de France (CIF) et CNP Caution, filiale de CNP Assurances, ont annoncé le lancement d'un prêt hypothécaire ne nécessitant ni examen de santé ni assurance décès à l'attention des personnes de 60 ans et plus, déjà propriétaires. Ce prêt, d'une durée maximale de 25 ans, pourra atteindre 70 % de la valeur expertisée du bien immobilier de l'emprunteur. C'est ce bien, situé en France, qui servira de garantie.
Bientôt du nouveau pour les locataires. Parmi les mesures en faveur du pouvoir d'achat, annoncées le 29 novembre par le gouvernement, il est envisagé de supprimer les cautions et de limiter le dépôt de garantie à un seul mois de loyer. Par ailleurs, l'indexation des loyers devrait être revue, pour mieux en amortir la hausse. Les loyers seraient indexés sur les prix et non plus sur l'indice de la construction.
En projet : Un diagnostic électricité pour le printemps. On en parle depuis longtemps. Il va peut-être voir le jour le 1er avril… Il s'appliquerait aux installations de plus de 15 ans et devrait être joint au dossier de diagnostic technique annexé aux actes de vente.
Le droit au logement opposable est effectif. Le droit au logement opposable est entré en vigueur le 1er janvier. Par cette disposition, l’État garantit un logement décent "à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir".
Un nouveau prêt à 0 % pour les jeunes. Le "Prêt jeunes avenir", d'un montant de 5 000 €, est destiné aux jeunes qui ont besoin d'un coup de pouce pour démarrer dans la vie active. Ce nouveau prêt a pour objectif de financer les dépenses liées à l'achat d'un véhicule, le paiement d'un dépôt de garantie pour un appartement, un déménagement, l'achat de matériel informatique... Pour l'instant, seule la Société Générale est agréée pour distribuer ce prêt.
L'immobilier au cœur du "Grenelle de l'environnement". Les constructions neuves devront obéir "aux normes de basse consommation" d'ici à 2012, et en 2020, toute nouvelle construction devra être à "énergie positive", c'est-à-dire qu'elle devra produire plus d'énergie qu'elle n'en consomme. Pour les logements anciens, un vaste plan de rénovation de 400 000 logements par an va être mis en œuvre en commençant par les 800 000 logements HLM dégradés. Ces mesures devraient entraîner la création de 100 000 emplois dans le bâtiment et 50 000 dans les énergies renouvelables.
Banques : davantage d'information pour les clients. Le 1er novembre, la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF) est entrée en vigueur. Elle impose une nouvelle relation entre les établissements financiers et leurs clients, notamment en les obligeant à donner des informations plus claires. Par exemple, en matière de placement, avant de vous proposer des produits et services, votre banquier doit s’assurer qu’ils conviennent bien à votre situation financière et à vos objectifs. Il doit également vous délivrer une information claire sur le contenu des produits choisis et les risques encourus.
1er novembre : le diagnostic gaz devenu obligatoire. Ce nouveau diagnostic, réalisé par des professionnels certifiés, doit être joint à l'avant-contrat, ou en l'absence d'avant-contrat, lors de la signature de l'acte de vente définitif. Il concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
La signature électronique va vous simplifier la vie ! Les actes notariés, dits aussi authentiques, devraient dès l’an prochain pouvoir être signés à distance, sur support électronique. Ainsi, par exemple, lors d'une vente immobilière, l'acte pourra être établi à distance entre un notaire parisien et un notaire marseillais. L’acheteur et le vendeur étant présents chez leur notaire respectif. Ce nouveau dispositif sera opérationnel après la construction du minutier central électronique des notaires de France, où seront archivés l'ensemble des actes authentiques.
Réglementation thermique : de nouvelles obligations. Jusqu'alors applicable uniquement aux logements neufs, la RT 2005 (réglementation thermique) est désormais étendue aux logements anciens. À compter du 1er novembre 2007, les chaudières, fenêtres, isolations, radiateurs, ballons de production d'eau chaude ou climatiseurs installés à l'occasion de travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant doivent respecter des exigences de performance énergétique
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