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ACTUALITES JURIDIQUES ET FISCALES

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Le 12/10/2007 à 18:26Commentaires (0)Ajouter un commentaire
Réforme des droits de succession : Le "paquet fiscal", adopté par le Parlement début août, supprime les droits de succession pour le conjoint survivant (marié ou pacsé). L'abattement en faveur des enfants est triplé. Il passe de 50 000 à 150 000 €. Les dons d'argent seront également exonérés de droits de mutation, dans la limite de 30 000 €, s'ils sont faits en faveur des enfants, petits-enfants ou à défaut neveux ou nièces.
par KARINE
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Le 12/10/2007 à 18:25Commentaires (0)Ajouter un commentaire
Une prime contre les logements vacants Depuis le 1er juin, l’ANAH octroie une prime aux propriétaires bailleurs qui remettent sur le marché des logements vacants. Selon les zones géographiques, son montant varie entre 3 000 et 7 000 €. Cette mesure s’applique aux logements dont le dossier de subvention sera déposé à la délégation locale de l’ANAH avant le 31 décembre 2008.
par KARINE
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Le 22/09/2007 à 10:27Commentaires (0)Ajouter un commentaire
Intérêts d'emprunt : Christine Lagarde a annoncé que le crédit d'impôt accordé aux nouveaux acquéreurs d'une résidence principale sera de 40 % la 1ère année et 20 % les 4 années suivantes. La 1ère année, une personne seule pourrait ainsi déduire jusqu'à 1 500 € de ses impôts et un couple 3 000 €.
par KARINE