NEWS > Sans titre
Le 26/11/2007 à 11:29La signature électronique va vous simplifier la vie ! Les actes notariés, dits aussi authentiques, devraient dès l’an prochain pouvoir être signés à distance, sur support électronique. Ainsi, par exemple, lors d'une vente immobilière, l'acte pourra être établi à distance entre un notaire parisien et un notaire marseillais. L’acheteur et le vendeur étant présents chez leur notaire respectif. Ce nouveau dispositif sera opérationnel après la construction du minutier central électronique des notaires de France, où seront archivés l'ensemble des actes authentiques.
Aucun commentaire
Créer un site internet gratuit avec E-monsite.com
- Signaler un contenu illicite
- Voir d'autres sites dans la catégorie Pages personnelles
Videos Droles
- Clips musique
- Cours création de site web